Amendement n° 54 · Article 12
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.