Amendement n° 52 · Article 4 quater A
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
À l’alinéa 66, après la référence :
« L. 2323‑83 »,
insérer les mots :
« du code du travail ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.