Amendement n° 45 · Article 26 bis AA
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le délai proposé par le présent amendement est compatible avec l’extension du code visé.