Amendement n° 42 · Article 3
De Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’établissement public est doté d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d’organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont définies par le décret prévu à l’article L. 1803‑16 du code des transports, conformément à la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. »
Exposé sommaire
La création de ces comités est rendue nécessaire du fait de la spécificité des missions de LADOM et de son éclatement géographique sur plusieurs territoires.