Amendement n° 37 · Article 2
De Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et par les collectivités territoriales »
les mots :
« , par les collectivités territoriales et par toute autre personne morale ».
Exposé sommaire
Il s’agit, à l’occasion du changement de statut de cet opérateur d’État, d’élargir le champ de ses interventions et de ses partenariats et par là d’accéder à des ressources financières complémentaires.