Amendement n° 33 · Article 8 bis A
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’une part, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’autre part »
le mot
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.