Amendement n° 32 · Article 8
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« les »
les mots :
« pour l’exercice des ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.