Amendement n° 31 · Article 8
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« au »
les mots :
« dans le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.