Amendement n° 30 · Article 8
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« leur dissolution »
les mots :
« la dissolution de ces agences ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.