Amendement n° 29 · Article 7 quater
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le II de l’article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.