Amendement n° 27 · Article 7 ter
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations justifiant la démolition des locaux concernés »
les mots :
« zones où la démolition des locaux est justifiée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.