Amendement n° 25 (Rect) · Article 7 ter
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Afin de préserver la sécurité des personnes occupant les locaux (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.