Amendement n° 24 · Article 8
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , ainsi que pour l’exercice des compétences foncières et d’aménagement associées à ces biens »
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.