Amendement n° 23 · Article 7 bis
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des personnes morales précitées »
les mots :
« de ces personnes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.