Amendement n° 146 · Article 8
Gouvernement · déposé le 15/07/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et d’aménagement ».
Exposé sommaire
Les conditions de transfert des 50 pas géométriques sont définies de manière identique entre la Guadeloupe et la Martinique.
Cet amendement a donc pour objet d’harmoniser les rédactions des 1° et 2° du III.