Amendement n° 145 · Article 4 quater A
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/07/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949- Sous-amendement de
- n° 123 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 63, après la référence :
« L. 442‑17 »,
insérer les mots :
« du code du travail ».
II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Sous amendement de précision.