Amendement n° 143 · Article 8

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , ainsi que les compétences foncières associées à ces biens ».

Les conditions de transfert des 50 pas géométriques sont définies de manière identique entre la Guadeloupe et la Martinique. 

Cet amendement a donc pour objet d’harmoniser les rédactions des 1° et 2° du III.