Amendement n° 138 · Article 4 quater A
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
Compléter l’alinéa 66 par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.