Amendement n° 120 · Article 15

Après l’article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7226-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7226-3-1. – Un collège représentant les personnes âgées est mis en place au sein du Conseil économique, social, environnemental de la culture et de l’éducation.

« Les modalités de création et de fonctionnement du collège ainsi que sa composition et ses attributions sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

Cet amendement a pour objet de permettre la consultation des personnes âgées par le biais des associations afin de contribuer à la vie publique de leur territoire.

Ils pourront ainsi formuler des propositions, donner leurs avis sur les politiques publiques et échanger leur expérience.