Amendement n° 106 · Article 4 quinquies

L’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « collectivités », sont insérés les mots : « , y compris en provenance des territoires concernés par le présent article, » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « , y compris vers les territoires concernés par le présent article, ».

L’aide au fret bénéficiant aux entrepreneurs des départements et régions d’outre-mer est actuellement limitée aux flux en provenance et à destination de l’Union européenne. Si l’article tel qu’initialement rédigé n’exclut pas a priori les échanges entre les départements et collectivités concernés par le dispositif, il est dans les faits impossible de mobiliser le dispositif à cette fin. Cette exclusion aboutit au renforcement de la relation centre-périphérie entre ces territoires et la France hexagonale et limite le développement des circuits courts ainsi que l’intégration régionale des départements et collectivités d’outre-mer.

Le présent amendement propose donc d’inscrire dans la loi la possibilité de mobiliser cette aide pour les échanges entre les départements et collectivités d’outre-mer en y faisant explicitement référence. Cette extension pourra se faire à enveloppe financière constante.