Amendement n° 99 (Rect) · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de moins de »

les mots :

« dont l’effectif est compris entre six et ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.

Dans l’annexe n° 2 du rapport en première lecture, il est fait état de la représentation conventionnelle du personnel pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Dans les industries chimiques, il est indiqué que cela concerne les établissements comptant de 5 à 11 salariés.

Il semble pertinent et prudent de s’aligner sur ce dispositif.