Amendement n° 9 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Au dernier alinéa de l’article L. 2101‑6 du code des transports, les mots : « à l’article L. 2242‑12 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l’article L. 2242‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination