Amendement n° 87 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
Après le mot :
« mission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« est considéré comme du temps de travail effectif ».
Exposé sommaire
La qualification de temps de travail effectif suffit.