Amendement n° 85 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le nombre des heures de délégation est un peu faible compte-tenu de la nouvelle taille des régions. Il est donc suggérer de leur attribuer le nombre d’heures prévues pour les délégués du personnel dans les entreprises de plus de cinquante salariés, conformément à l’article L. 2315.1 du Code du Travail.