Amendement n° 84 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire
Dans le cadre d’une désignation par les organisations syndicales, il n’est pas nécessaire de mettre en place une propagande « électorale ». Il importe seulement que l’employeur soit informé de la désignation d’un de ses salariés.