Amendement n° 83 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
Après le mot :
« région »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La philosophie de la création de cette commission est la représentativité des salariés et des employeurs d’entreprises de moins de onze salariés. Il n’est donc pas nécessaire d’écarter les entreprises et les salariés qui ne sont pas couverts par une branche professionnelle.