Amendement n° 82 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« répartis proportionnellement à leur audience définie »
le mot :
« conformément »
Exposé sommaire
Le 6° de l’article L. 2151‑1 définit l’audience. L’expression est donc redondante.