Amendement n° 81 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues »
le mot :
« conformément ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.