Amendement n° 8 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision