Amendement n° 78 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La commission exerce les attributions déterminées par le projet de loi, ni plus ni moins.