Amendement n° 54 · Article 21
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d’activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable.
La création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité, et ce en plein choc de simplification.
Cet amendement vise donc à supprimer ce nouveau compte personnel d’activité.
Cosignataires (11)
Nicole Ameline, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Guénhaël Huet, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Yannick Moreau