Amendement n° 52 · Article PREMIER

I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , issus d’entreprises de moins de onze salariés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« d’entreprises de moins de onze salariés ».

L’article 1^er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adepte aux TPE en généralisant les commissions paritaires régionales, à l’image des Commissaires paritaires régionales interprofessionnelles de l’Artisanat (CPRIA).

Si cette restriction était maintenue, elle risquerait de rigidifier le fonctionnement de ces instances, provoquer des constats de carence et à terme empêcher le fonctionnement de ces commissions et ainsi priver 4,6 millions des travailleurs d’instance de représentation.

Cet amendement propose de supprimer la restriction visant à ce que les membres des commissions paritaires régionales soient uniquement issus des entreprises de moins de onze salariés.