Amendement n° 50 · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« vingt-six ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.

Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions mixtes paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. Il vise à permettre d’appliquer le dispositif de représentation des salariés prévu à l’article 1^er du présent projet de loi aux entreprises de 11 à 26 salariés.

Une telle disposition simplifierait grandement la vie de ces entreprises, notamment en permettant de remédier aux nombreuses carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d’entreprises.