Amendement n° 44 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« qui »,
insérer les mots :
« regroupe le compte personnel de formation et le compte pénibilité et ».
Exposé sommaire
Pour être certain que le compte personnel d’activité soit gage de simplification, il convient de prévoir dès maintenant le regroupement en son sein du compte personnel de formation et du compte pénibilité.
Il faut en effet éviter la multiplication des « comptes personnels ».