Amendement n° 41 · Article 20
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le contenu de cette évaluation est rendu public. »
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir que l’avis du comité d’expert sur l’accord est rendu public.