Amendement n° 37 · Article 19 octies
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
On sait que ce genre de rapport est rarement remis, et que les mesures inscrites dépendent du bon vouloir du gouvernement.
Il n’est donc pas utile de multiplier les demandes de rapports.