Amendement n° 32 · Article 12
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 2315‑10 est ainsi rédigé :
« En l’absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ;
« 2° À l’article L. 2324‑1, la deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants du comité d’entreprise participent aux réunions avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323‑8. Ces dispositions s’appliquent aux délégués du personnel qui exercent les attributions du comité d’entreprise en application de l’article L. 2315‑2. » ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir le texte initial : le rôle d’un suppléant est de suppléer, et donc de n’assister aux réunions que lorsque le titulaire est absent.