Amendement n° 3 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« prévue »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 38 :
« au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« chapitre III »
les mots :
« même chapitre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.