Amendement n° 282 · Article 23 quater

Au cinquième alinéa de l'alinéa 1, après la seconde occurrence de la référence :

« 1° »,

insérer les mots :

« , assurant l’association des partenaires, notamment l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la définition des orientations de l’organisme créé en application du 1° ».

La réforme du réseau Action Logement, initiée par les partenaires sociaux, va se traduire par la disparition des Comités interprofessionnels du logement (CIL), organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), qui seront remplacés par une nouvelle organisation du réseau. Trois entités seront créées : une structure faîtière pilotera l’ensemble du dispositif, un nouvel organisme sera chargé de collecter la PEEC auprès des entreprises assujetties et de délivrer des aides et services aux salariés et une nouvelle structure portera l’ensemble des participations actuellement détenues par les CIL dans les entreprises sociales de l’habitat (ESH) et autres sociétés immobilières.

Avec cette réforme, Action Logement va confirmer son rôle important dans la politique du logement social en France. C’est pourquoi il est nécessaire d’associer à la définition des orientations de la structure faîtière, pilote du réseau, l’ensemble des partenaires d’Action Logement,  notamment l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré (HLM).