Amendement n° 274 · Article 11

Après le mot :

« à »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ».

La rédaction actuelleest trop restrictive. Elle conduit à n’autoriser le rattachement des salariés non couverts par un CHSCT qu’à des CHSCT d’ores et déjà existants dans les établissements d’au moins 50 salariés.

Or, il existe des entreprises de plus de 50 salariés qui ne sont composées que d’établissements de moins de 50 salariés. Dans celles-ci il n’existe pas nécessairement de CHSCT aujourd’hui. Il apparaît comme peu légitime de faire dépendre de l’organisation interne choisie par l’entreprise (plusieurs établissements de moins de cinquante salariés ou une entreprise unique de cinquante salariés) leur droit d’être représentés au sein d’une institution traitant des questions d’hygiène, de sécurité et de leurs conditions de travail.

Il faut que ces salariés aujourd’hui non couverts puissent être rattachés à un CHSCT.  Tel est l’objet du présent amendement. Cela constituera un progrès social important pour les salariés.