Amendement n° 27 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cinq cents ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent.
La possibilité d’instaurer une DUP (si elle doit rester une possibilité) doit être la plus large possible. Autant relever le seuil de 200 à 500 salariés (au lieu de 300).