Amendement n° 269 · Article PREMIER

À l’alinéa 41, après le mot :

« salariés »,

insérer les mots :

« dans les conditions définies à l’article L. 23‑114‑1 et l’indemnisation des représentants employeurs ».

Cet amendement vise à clarifier que le fonds de financement du dialogue social prend en charge les frais liés à la fois au maintien de salaire des représentants salariés et à l’indemnisation des membres employeurs des commissions.