Amendement n° 266 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« et suivants »
les références :
« L. 225‑102‑2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.