Amendement n° 264 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
À l’alinéa 61, substituer aux mots :
« les accords ou, à défaut, le plan d’action établis pour assurer »
les mots :
« l’accord ou, à défaut, le plan d’action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article L. 2242‑8 en faveur de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.