Amendement n° 252 · Article 19

Supprimer la première phrase de l’alinéa 6.

La 1^ère lecture à l’assemblée nationale a ajouté la recherche du consentement du salarié sur les propositions que le médecin adresse à l’employeur.

C’est une notion difficile à établir et qui suggère de faire valider par le salarié les propositions du médecin du travail, sans nier que l’entretien avec le salarié concerné est parfaitement légitime et très souhaitable.

Mais le consentement lui-même pose plus de questions qu’il n’en résout.

• Quelle valeur a-t-il ?

• Est-il opposable ?

• Est-ce un consentement oral ou un consentement écrit ?

• Quelles sont les voies de recours ?

• Le médecin doit-il les présenter au salarié et sous quelle forme ?

• Que se passe-t-il en l’absence de consentement ?

À toutes ces questions, il n’est pas possible de répondre. C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cette notion de consentement et d’en revenir à la rédaction de l’article L. 4624 – 1 du code du travail avant l’amendement introduit en première lecture à l’assemblée nationale.