Amendement n° 25 · Article 8 A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, l’effectif de onze ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre I^er et le livre III de la deuxième partie ou par le titre I^er du livre VI de la quatrième partie du même code.

« Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette mesure et remet au Parlement, six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser. »

Cet article introduit au Sénat permet le lissage des seuils à partir de leur franchissement.

C’est une mesure de bon sens, puisque le Premier ministre l’a lui-même prévue dans son plan de mesures pour les TPE/PME.

Toutefois, la rédaction proposée ici est plus ambitieuse, et n’attend pas les textes budgétaires.

Par ailleurs, la pérennisation de l’expérimentation doit peut-être être envisagée six mois auparavant, pour éviter les incertitudes juridiques et fiscales.