Amendement n° 241 · Article 20
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer à la date :
« 31 janvier 2016 »
la date :
« 31 mars 2016 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le 30 juin 2016 »
les mots :
« cette même date ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser au 31 mars 2016 les dates-limites concernant la révision des listes des emplois pouvant être pourvus en CDDU et la négociation relative aux conditions de recours au CDDU.