Amendement n° 237 · Article 11

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L’alinéa 5 prévoit que le CHSCT ou l’instance temporaire de coordination doivent disposer d’un délai d’examen suffisant pour leur permettre d’exercer leurs attributions, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui leur sont soumises. Il n’est donc pas raisonnable de prévoir, dans le même temps d’encadrer ses délais, ce qui reviendrait en réalité à réduire le temps dont ils disposent.