Amendement n° 213 · Article 19 quater
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
L’ouverture d’une négociation au niveau de la branche ne doit pas être un préalable à l’ouverture de la possibilité pour l’organisation professionnelle de branche de définir unilatéralement les postes et situations de travail concernés. Un tel préalable est de nature à retarder l’élaboration des référentiels, indispensables à la mise en œuvre de certains facteurs.