Amendement n° 210 · Article 18
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2932
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le salarié qui n’a pas présenté de demande et qui est tiers à la convention ne saurait supporter les conséquences de l’inexécution des engagements de son syndicat. L’employeur n’est pour autant pas sans recours puisqu’il est peut agir contre le syndicat.